Les avances dans les marchés publics : un levier financier essentiel pour les entreprises

Les avances dans les marchés publics constituent un outil majeur pour soutenir la trésorerie des entreprises titulaires d’un marché et jouent un rôle déterminant dans la sécurisation financière des opérations,

en particulier pour les PME, les TPE et les entreprises du BTP. Comprendre leur fonctionnement, leurs conditions et leurs enjeux juridiques permet d’optimiser la gestion contractuelle et d’éviter les erreurs fréquentes lors de l’exécution du marché.

1. Qu’est‑ce qu’une avance dans un marché public ?

   
   

L’avance est une somme versée au titulaire avant tout commencement d’exécution du marché. Elle vise à faciliter le démarrage des prestations en améliorant la trésorerie de l’entreprise.

Elle se distingue :

•      de l’acompte (versé en cours d’exécution),

•      du paiement du solde (à la fin du marché),

•      et de la retenue de garantie (retenue sur les paiements).

L’avance est un droit : dès lors que les conditions légales sont réunies, l’acheteur public doit la verser.

Les documents contractuels doivent prévoir le taux de l’avance et ses modalités de remboursement qui ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution.

2. Quand l’avance est‑elle obligatoire ?

   
   

L’avance est obligatoire lorsque :

•      le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT (pour les marchés autre que de défense ou de sécurité),

•      et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

NB : Des règles spécifiques sont prévues pour les marchés reconductibles, les marchés à tranches et les accords-cadres à bons de commande.

Lorsqu’elle est obligatoire, l’acheteur public ne peut pas refuser l’avance, même si le titulaire ne la demande pas expressément.

Pour les marchés inférieurs à ces seuils, l’avance reste facultative, mais peut être prévue dans le DCE ou négociée.

A noter : le titulaire peut renoncer au bénéfice de l’avance

3. Quel est le montant de l’avance ?

   
   

Le montant dépend du type de marché, de sa durée et du profil du titulaire. Pour les marchés publics dits "classiques", celle-ci est déterminée de la façon suivante :

• Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois : le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché.

• Lorsque la durée du marché est supérieure à 12 mois : le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Des spécificités s’appliquent lorsque le titulaire est une PME (moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions € ), le taux minimal de l’avance est alors porté à :

• 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;

• 10 % pour les marchés publics passés par :

  
  

  • les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;

  • les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.

    
    

Des particularités s’appliquent en cas de sous-traitance.

Montants plus élevés

L’acheteur peut prévoir une avance supérieure, notamment dans les secteurs où les besoins en trésorerie sont importants (BTP, ingénierie, informatique).

Celle-ci sera alors prévue dans les documents contractuels qui préciseront également les modalités de remboursement de cette avance.

En l’absence de précisions, le montant de l’avance est de 5%, sauf si le titulaire est une PME.

4. L’avance est‑elle conditionnée à une garantie ?

   
   

Lorsque l’avance dépasse 30 % du montant du marché, l’acheteur peut exiger la constitution d’une garantie à première demande (GAPD).

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent quant à elles conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une telle garantie, même lorsqu’elle est inférieure à 30 % du montant du marché ou la remplacer par une caution personnelle et solidaire.

Cette garantie protège l’acheteur en cas de défaillance du titulaire.

La caution personnelle et solidaire, en revanche, ne peut être imposée lorsque l’acheteur est l’Etat et ses établissements publics.

5. Modalités de versement et remboursement de l’avance

   
   

   • Versement

L’avance doit être versée dans les délais de paiement légaux, généralement 30 jours à  compter de la notification du marché ou de la date de notification de l’acte qui emporte démarrage de l’exécution des prestations.

• Remboursement

  
  

Le remboursement s’effectue selon un rythme fixé par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues:

• à titre d'acomptes,

• de règlement partiel définitif,

• ou de solde.

Lorsque les documents contractuels ne prévoient pas les modalités de remboursement, le remboursement intervient:

• pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché :  lorsque  le montant des prestations exécutées est de 65 % du montant du marché a été exécuté ;

• pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC du marché : dès la première demande de paiement.

Désormais, le remboursement peut se prolonger au-delà des 80 % d’exécution, ce dernier devant être achevé lors du paiement du solde.

6. Les enjeux pratiques pour les entreprises

L’avance constitue un véritable outil de sécurisation financière, notamment pour :

•      financer les achats initiaux (matériaux, logiciels, études),

•      embaucher des équipes,

•      absorber les délais de paiement,

•      réduire le recours à l’emprunt.

Pour les PME, elle peut faire la différence pour envisager une réponse dans le cadre d'un appel d'offres.

7. Les risques et erreurs fréquentes

Plusieurs difficultés apparaissent régulièrement dans la pratique :

• versement de l’avance en cas de sous-traitance,

• refus de verser l’avance,

• exigence irrégulière d’une caution personnelle et solidaire,

• retard de versement,

• modalités de remboursement en cas de résiliation.

Ces problématiques peuvent générer des différends.

En tant qu'avocate intervenant en droit des marchés publics, je peux vous accompagner à divers stades :

• analyse des clauses financières du marché,

• vérification de la conformité des modalités d’avance,

• contestation d’un refus de versement,

• assistance en cas de litige sur le remboursement,

• accompagnement des acheteurs publics pour sécuriser leurs documents contractuels au regard des exigences légales.

  
  

Cet accompagnement permet de prévenir les contentieux et d’assurer une exécution financière conforme au Code de la commande publique.